Conditions générales de vente

ARTICLE N° 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MONTS GARCON et de son client dans le cadre de la vente à distance des articles et services proposés sur le site internet monts-garcon.com (ci-après dénommé « Site »).

Le terme « Client », se définit dans les présentes par toute personne physique agissant en tant que consommateur, au sens du code de la consommation, dans le but de se voir délivrer un service par la société MONTS GARCON.

 

ARTICLE N°2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESENTES

Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de la société MONTS GARCON. Cette acceptation est formalisée par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, avoir pris connaissance des présentes CGV avant la commande.

MONTS GARCON se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande postérieure

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent de produire leurs effets.

 

ARTICLE N°3 : SERVICES.

La société MONTS CARGON propose sur son Site internet un ensemble de Services ci-après énumérés et ci-après dénommés les « Services ».

3.1 Livraison de matériel de ski

La prestation de services de livraison matériels de ski à domicile (ci-après la « Livraison de matériel de ski ») proposée sur le Site permet au Client résidant sur la station dite de La Clusaz (ci-après la « Station ») de bénéficier de la livraison d’équipements de sports d’hiver loués ou achetés au magasin Intersport partenaire sis 1 Place de la poste. Avant toute livraison, le Client doit avoir réglé sa location ou son achat directement au magasin Intersport, ou convenu avec lui d’un paiement différé.

3.2. Consigne de ski

La prestation de consigne de ski (ci-après la « Consigne de ski ») proposée sur le Site permet au Client résidant sur la Station de confier son matériel de ski à la société MONTS GARCON.

3.3. Réservation de cours de ski

La prestation de réservation de cours de ski (ci-après la « Réservation de cours de ski ») proposée sur le Site permet au Client résidant sur la Station de déléguer cet acte de réservation à la société MONTS GARCON.

3.4. Livraison de sandwichs sur les pistes

La prestation de livraison de sandwichs sur les pistes (ci-après la « Livraison de sandwichs sur les pistes ») proposée sur le Site permet au Client résidant sur la Station de profiter de la livraison de sandwichs confectionnés et vendus par la boulangerie L’Amie Gourmande sise 211 place de l’Eglise, 74220, La Clusaz.

Le Client commande préalablement, et selon les horaires de commande mentionnés à l’article 6 des présentes CGV, la liste des sandwichs qu’il souhaite se voir livrer en précisant, s’il le souhaite, des modifications à apporter audit sandwich.

Dans le cas où le Client ne donne aucune caractéristique sur le/les produit(s) qu’il commande, il ne saurait refuser le paiement de la Livraison de sandwichs sur les pistes au motif qu’il(s) ne corresponde(nt) pas à ses attentes.

La société Monts Garçon SARL ne confectionne pas les sandwichs et n’est que livreur des sandwichs de la boulangerie L’Amie Gourmande susmentionnée.

3.5. Livraison de courses

La prestation de services de livraison de courses à domicile (ci-après la « Livraison de courses ») proposée sur le Site permet au Client résidant sur la Station de bénéficier d’une livraison de biens.

Le Client envoie préalablement, et selon les horaires de commande mentionnés à l’article 6 des présentes CGV, une liste de course à la société MONTS GARCON en précisant, s’il le souhaite des caractéristiques spécifiques desdits produits (marque, quantité, taille, goût…).

Dans le cas où le Client ne donne aucune caractéristique sur le/les produit(s) qu’il commande, il ne saurait refuser le paiement de la Livraison de course au motif qu’il(s) ne corresponde(nt) pas à ses attentes.

3.6. Livraison de petit déjeuner

La prestation de services de petit déjeuner (ci-après la « Livraison de petit déjeuner ») proposée sur le Site permet au Client résidant sur la Station de bénéficier d’une livraison de pains, pains au chocolat, croissants, viennoiserie (…) devant sa résidence.

Le Client envoie préalablement, et selon les horaires de commande mentionnés à l’article 6 des présentes CGV, une liste de course à la société MONTS GARCON en précisant, s’il le souhaite des caractéristiques spécifiques desdits produits (marque, quantité, taille, goût…).

Dans le cas où le Client ne donne aucune caractéristique sur le/les produit(s) qu’il commande, il ne saurait refuser le paiement de la Livraison de petit déjeuner au motif qu’il(s) ne corresponde(nt) pas à ses attentes.

3.7. Livraison de produits locaux

La prestation de services de petit déjeuner (ci-après la « Livraison de produits locaux ») proposée sur le Site permet au Client résidant sur la Station de bénéficier d’une livraison de produits réalisés par des artisans exerçant dans les Aravis.

Le Client envoie préalablement, et selon les horaires de commande mentionnés à l’article 6 des présentes CGV, une liste de course à la société MONTS GARCON en précisant, s’il le souhaite des caractéristiques spécifiques desdits produits (marque, quantité, taille, goût…).

Dans le cas où le Client ne donne aucune caractéristique sur le/les produit(s) qu’il commande, il ne saurait refuser le paiement de la Livraison de petit déjeuner au motif qu’il(s) ne corresponde(nt) pas à ses attentes.

3.8. Organisation de soirée raclette

La prestation de services d’organisation de soirées raclette (ci-après la « Organisation de soirée raclette ») proposée sur le Site permet au Client résidant sur la Station de bénéficier d’une livraison d’appareil et de produits permettant l’organisation d’un repas composé d’une raclette ou d’une tartiflette ou d’une fondue.

Le Client envoie préalablement, et selon les horaires de commande mentionnés à l’article 6 des présentes CGV, une liste de course à la société MONTS GARCON en précisant, s’il le souhaite des caractéristiques spécifiques desdits produits (marque, quantité, taille, goût…).

3.9. Réservation de restaurant

La prestation de réservation de restaurant (ci-après la « Réservation de restaurant ») proposée sur le Site permet au Client résidant sur la Station de faire réserver un restaurant par la société MONTS GARCON.

Le Client contacte préalablement, la société MONTS GARCON en précisant la date et le type d’établissement dans lequel il souhaite manger. La réservation s’effectue selon les disponibilités des établissements de la Station correspondant aux attentes du Client.

Dans le cas où les établissements de restauration seraient complets, le Client ne pourrait se retourner contre la société MONTS GARCON pour non réalisation du service.

3.10. Réservation de VTC/Taxi

La prestation de réservation de VTC/Taxi (ci-après la « Réservation de VTC/Taxi ») proposée sur le Site permet au Client résidant sur la Station de faire réserver un VTC ou un Taxi par la société MONTS GARCON.

Le Client contacte préalablement, la société MONTS GARCON en précisant la date et le nombre de personnes effectuant le trajet. La réservation s’effectue selon les disponibilités des Taxis ou VTC selon les attentes du Client.

Dans le cas où les Taxis ou VTC seraient indisponible, le Client ne pourrait se retourner contre la société MONTS GARCON pour non réalisation du service.

3.11. Location d’appartement

La prestation de réservation de VTC/Taxi (ci-après la « Location d’appartement ») proposée sur le Site permet au Client résidant sur la Station de trouver un logement de vacances par le biais de la société MONTS GARCON.

Le Client contacte préalablement, la société MONTS GARCON en précisant la date et le nombre de personnes séjournant dans la Station, en précisant le standing et le budget qu’il souhaite allouer à ladite location. La réservation s’effectue selon les disponibilités des logements et selon les attentes du Client.

Dans le cas où les logements correspondant aux attentes du Client, il ne pourrait se retourner contre la société MONTS GARCON pour non réalisation du service.

3.12. Réception des clés

La prestation de réservation réception des clés (ci-après la « Location d’appartement ») proposée sur le Site permet au Client résidant sur la Station de se faire remettre les clés de sa résidence de vacances par la société MONTS GARCON.

Le Client contacte préalablement, la société MONTS GARCON en précisant la date et le lieu d’arrivée dans la Station.

Dans le cas les où les conditions météorologiques ou de trafic ne permettraient pas à la société d’effectuer la remise, le Client ne pourrait pas se retourner contre la société MONTS GARCON pour non réalisation du service.

3.13. Evènement exceptionnel/insolite

Le Client peut à tout moment demander la réalisation d’une prestation non-énumérée ci-dessus. La société MONTS GARCON, dans la mesure de ses compétences et de ses disponibilités, peut accepter de la réaliser moyennant une tarification préalablement communiqué au Client par devis.

 

ARTICLE N°4 : OFFRES

  • « Offre séjour » : l’Offre séjour est une formule qui permet au Client d’accéder à l’ensemble des Services proposés par la société MONTS GARCON. Le prix de l’Offre séjour varie en fonction du nombre de personnes présentes dans le domicile de réservation du Client. Néanmoins les horaires de réservation et de livraison restent applicables. Le Client de l’Offre séjour ne saurait prétendre à réclamer la réalisation de services en dehors des horaires précisés à l’article 4 des présentes CGV.

 

  • « Offre à l’unité » : l’Offre à l’unité permet au Client de bénéficier de certains Services proposés par la société MONTS GARCON de manière unitaire. Il appartient au client de commander un ou plusieurs Services, selon les disponibilités, dans la même journée ou à des dates différentes. Cette offre permet limitativement de bénéficier des services de Livraison de matériel de ski, de Consigne de ski, de Livraison de sandwich sur les pistes, de Livraison de courses, d’Organisation de soirée raclette/fondue et de réception des clés.

Ci-après les « Offres »

ARTICLE N° 5 : PRIX

Les prix des Services et des Offres sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La société MONTS GARCON n’étant pas soumis à la TVA, ils ne seront pas majorés d’une taxe sur la valeur ajoutée.

La société MONTS GARCON s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix des Services mentionnés sur le Site internet de la société MONTS GARCON comprennent uniquement le prix de la livraison. A ce prix, il faudra ajouter le montant du/des produits commandé(s). La société MONTS GARCON agit au nom et pour le compte du Client qui lui passe commande.

Dans le cadre d’une Offre séjour, le prix de la livraison est offert, mais il conviendra au Client de régler la société MONTS GARCON pour les achats qu’elle aura effectués pour le compte du Client.

ARTICLE N°6 : REALISATION DE LA PRESTATION

6.1. Prestation au nom et pour le compte

La société MONTS GARCON agit au nom et pour le compte du Client qui le mandate dans le cadre des Services mis en place par la société.

6.2. Qualités et caractéristiques des produits livrés

Préalablement à chaque commande, le Client envoie par SMS ou par email à la société MONTS GARCON, et selon les horaires de commande mentionnés à l’article 7 des présentes, une liste des produits qu’il souhaite se voir livrer. Il appartient au Client de préciser, s’il le souhaite, des caractéristiques spécifiques desdits produits (marque, quantité, taille, goût…). A défaut de précision la société MONTS GARCON choisit librement le produit correspondant à la liste de commande et le Client ne saurait en aucun cas refuser ledit produit au motif qu’il ne correspondrait pas à ses attentes, ou agir en réparation contre la société MONTS GARCON.

Il est proposé au client des gammes de prix : Premier prix, prix intermédiaire, produits haut de gamme et de marque. Elles permettront à la société MONTS GARCON de répondre au mieux aux attentes du Client. Dans le cas ou plusieurs produits correspondraient à une gamme hautement au-dessus de celle indiquée, le Client pourrait se voir rembourser la différence avec l’un des produits de la gamme choisie vendu dans le magasin U Express de la Station, sis

Le Client peut également indiquer son budget,

6.3. Réalisation de la prestation.

La Service commandé par le Client est réputé réalisé :

  • soit par la réception du Client des produits commandés ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du Client ;
  • soit par l’envoi d’un avis de dépose de la commande à la résidence du Client.

 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

 

ARTICLE N°7 : COMMANDE ET LIVRAISON

La société MONTS GARCON met en place des horaires (les « Horaires ») de commande et de livraison

7.1. Horaires de commande

Le Client doit passer commande auprès de la société MONTS GARCON par téléphone ou par téléphone selon les Horaires suivants :

  • Livraison de sandwichs sur les pistes : Réservation au plus tard à 10 heures le jour de livraison ;
  • Livraison de courses : Réservation au plus tard 2 jours avant la date de livraison ;
  • Livraison de petits déjeuners : Réservation au plus tard à 20 heures la veille du jour de livraison ;
  • Organisation de soirée raclette/fondue : Réservation au plus tard 5 heures avec l’horaire de livraison.

En dehors de ses horaires, et ce peu importe l’Offre choisie par le Client, les commandes peuvent être refusées par la société MONTS GARCON ou ne sauraient être livrées dans les délais impartis lors desdites commandes.

7.2. Horaires de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

 

7.3. Horaires du service MONTS GARCON

Aucune commande ni Service ne saurait être assuré après 20 heure, sauf accord express de la société MONTS GARCON au Client.

7.4. Possibilité de refus de commande

MONTS GARCON se réserve le droit de refuser toute commande de Service à l’unité afin de permettre une bonne gestion de son activité. Et également toute commande qui semblerait inappropriée au regard de son montant, sa nature, de son lieu de réalisation ou encore du caractère non sérieux de cette dernière.

7.5. Etapes de la commande et conclusion du contrat sur le Site internet

Une inscription sur le Site est nécessaire au Client afin de rendre valide sa prise de commande. Les informations renseignées par le Client lors de son inscription et de sa réservation doivent être exactes. A défaut, et ce sans préjudice, la société MONTS GARCON se réserve le droit de ne pas réaliser la commande.

Le Client choisi parmi les deux Offres qui lui sont proposé puis sélectionne les Services proposés

 

Sur le Site internet, le panier virtuel du Client récapitule sa commande.

 

7.6. Etapes de la commande et conclusion du contrat par un autre procédé

 

Le Client a également la possibilité de commander un Service par téléphone.

 

7.7. Nombre de bénéficiaires

 

Le nombre de bénéficiaires d’une Offre semaine est requis afin de calculer le montant dû à ce titre par le Client qui la commande. Ce nombre est calculé en fonction du nombre maximum de personne présente, durant le séjour, dans la résidence du Client. Dans le cas où le Client renseignerait un nombre inexact de bénéficiaire présent à sa résidence, la société MONTS GARCON majorera, par bénéficiaire non indiqué, un supplément de 30€ en plus du montant total que l’Offre semaine aurait dû initialement coûter.

 

 

Article n°8 : Nombre de services :

 

Article n° 9 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article n° 10 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

soit par chèque ;

soit par carte bancaire ;

le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 11 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société … (dénomination sociale) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 12 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société … (dénomination sociale).

Article n° 13 : Clause de réserve de propriété

La société … (dénomination sociale) conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société … (dénomination sociale) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 14 : Force majeure

La responsabilité de la société … (dénomination sociale) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce … (lieu du siège social).

 

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